Conditions applicables à la souscription de l'abonnement HospiCallity par des établissements professionnels (hôtels, résidences de tourisme, campings, lieux événementiels).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de l'abonnement au service HospiCallity par [À COMPLÉTER — dénomination sociale] (voir les mentions légales) à ses clients. Elles s'appliquent exclusivement entre professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : HospiCallity est un outil de prospection commerciale B2B, vendu uniquement à des établissements d'hébergement touristique (hôtels, résidences de tourisme, campings, lieux événementiels) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs (délai de rétractation de 14 jours, garanties légales de conformité et des vices cachés version consommateur, médiation de la consommation) ne s'appliquent donc pas aux présentes.
Toute souscription à l'abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions générales d'utilisation (CGU) qui en sont indissociables.
L'accès au service est ouvert après une prise de contact (démonstration ou échange commercial) et la création du compte de l'établissement par HospiCallity. Il n'existe pas d'inscription libre-service : voir l'article 2 des CGU pour le détail du fonctionnement des comptes.
Le prix de l'abonnement est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription, exprimé hors taxes (TVA en sus le cas échéant, au taux en vigueur). HospiCallity peut faire évoluer ses tarifs pour les nouveaux clients ; pour un client déjà abonné, toute évolution tarifaire lui est communiquée au moins [À COMPLÉTER — ex. 30 jours] à l'avance et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante [À COMPLÉTER — préciser si le client peut résilier avant l'entrée en vigueur d'une hausse, compte tenu de l'engagement de 3 mois de l'article 6].
L'abonnement est facturé manuellement par HospiCallity, selon une périodicité [À COMPLÉTER — ex. mensuelle], par facture envoyée au client. Aucun paiement en ligne par carte bancaire n'est proposé ni collecté par l'application HospiCallity elle-même ; le règlement s'effectue par [À COMPLÉTER — ex. virement bancaire, prélèvement SEPA], dans un délai de [À COMPLÉTER — ex. 30 jours] à compter de la date de facture, sauf accord particulier mentionné sur la facture.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sauf taux différent expressément mentionné sur la facture (qui ne pourra alors être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal). S'y ajoute, conformément à l'article D.441-5 du même code, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
En cas de retard de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant [À COMPLÉTER — ex. 15 jours], HospiCallity peut suspendre l'accès au service jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension ouvre droit à une quelconque indemnité pour le client. S'agissant d'un service immatériel et non d'une vente de bien, cette clause de suspension tient lieu de garantie de paiement, à la place d'une clause de réserve de propriété (dont l'objet — retarder le transfert de propriété d'un bien — n'a pas de sens pour un abonnement logiciel).
L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de trois (3) mois à compter de l'ouverture du compte. Pendant cette période initiale, il ne peut pas être résilié par le client avant son terme et les mensualités restent dues dans leur intégralité. [À COMPLÉTER — modalités à l'issue des 3 premiers mois, ex. reconduction tacite mensuelle ou résiliation à tout moment, durée du préavis]. La résiliation s'effectue par écrit (email à contact@hospicallity.com), avec effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucune somme déjà facturée n'est remboursée au prorata. HospiCallity peut résilier l'abonnement d'un client en cas de manquement grave à ses obligations (notamment non-paiement persistant ou usage contraire aux CGU), après mise en demeure restée infructueuse.
HospiCallity met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie de disponibilité continue (voir l'article sur la disponibilité du service dans les CGU). La responsabilité d'HospiCallity ne saurait être engagée au titre de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, préjudice commercial) ni pour un montant supérieur aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement, sauf faute lourde ou dolosive.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [À COMPLÉTER — ville du siège social], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.